Ayant été saisi le 24 juillet 2014 du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
projet de loi, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 7 et 10 de la loi, contraires à la Constitution (Cons. const., décision n° 2014-700 DC, du 31 juillet 2014
N° Lexbase : A7468MU7).
Le Conseil constitutionnel relève qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution (
N° Lexbase : L1306A9A), et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées. Il précise, toutefois, que ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
L'article 7 du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet d'étendre la liste des cas dans lesquels, en raison d'un licenciement fautif, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. L'article 10 prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives, d'une part, à la protection de la salariée en état de grossesse et, d'autre part, à la discrimination et au harcèlement sexuel, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement.
Le Conseil constitutionnel rappelle que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture au Sénat. Par ailleurs, il constate que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Par conséquent, le Conseil considère que les articles 7 et 10 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, de sorte qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9113ESC).
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