[Brèves] Rapport définitif de la réforme du barreau pénal

Le 1er juillet 2014, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté le rapport définitif de la réforme du barreau pénal présenté par Maître Etienne Lesage, MCO. Ce dernier a rappelé les cinq mesures de la réforme des commissions d'office :
- au bout de sept ans d'inscription au bureau pénal, les confrères qui souhaitent y demeurer devront obligatoirement être à la fois référents et tuteurs ;
- dans un souci d'excellence de la défense pénale, il sera désormais nécessaire, pour pouvoir effectuer des permanences "gardes à vue", d'être aussi inscrit sur les listes de permanences pénales afin que les avocats qui assurent ces mêmes missions, aient reçu la même formation préalable tant à l'EFB qu'à l'école de la défense pénale et qu'ils aient la même expérience pratique ;
- chaque avocat inscrit sur les listes de permanence devra obligatoirement suivre 12h de formation chaque année. A défaut, il ne pourra pas continuer à figurer sur les listes du bureau pénal. De même, il devra être à jour de ses cotisations ordinales et professionnelles ;
- la CARPA et le fonds de dotation "Barreau de Paris Solidarité" débloqueront des fonds permettant de verser la somme de 100 euros HT en complément des sommes déjà allouées aux avocats effectuant des permanences d'urgence dans le respect des nouvelles obligations de formation prévues par la réforme ;
- une délégation d'examen est créée avec pour mission d'examiner les recours contre les décisions de non intégration de certains avocats de plus de sept ans sur la liste des référents-tuteurs.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable