La revue juridiqueLe quotidien
sans cache22 mai 2020

Concurrence[Brèves] Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports

N3331BYZ

Lecture 1 minute

par Vincent Téchené

Le 13-05-2020

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 11 mai 2020

► Dans un communiqué du 11 mai 2020, l'Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai 2020.

Par un précédent communiqué du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L8112IB3), leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020, ce délai devant reprendre à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (N° Lexbase : L5030LW9).

Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (N° Lexbase : Z979389S), complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.

En conséquence, le délai fixé à l’article L. 463-2 du Code de commerce, suspendu depuis le 17 mars 2020, a repris à compter du 12 mai 2020.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’article L. 463-2 prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations.

newsid:473331

Fonction publique[Brèves] Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

N3341BYE

Lecture 2 minutes

par Yann Le Foll

Le 13-05-2020

Réf. : Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (N° Lexbase : L8249LWG)

► Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (N° Lexbase : L8249LWG), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de cinq ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à douze ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Fin du congé parental. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB).

newsid:473341

Tous les numéros