Réf. : Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.087, FS-P+B (N° Lexbase : A4993HT4)
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N5637BSL
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : CA Versailles, 9ème ch., 19 mai 2011, n° 10/01523 (N° Lexbase : A3802HTY)
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N5655BSA
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 (N° Lexbase : L3983IQL)
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N4253BSC
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : TGI Paris, 3ème ch., 28 avril 2011, n° 09/08485 (N° Lexbase : A1332HQE)
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N4228BSE
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I (N° Lexbase : A3128HTZ)
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N4302BS7
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : Cass. soc., 31 mai 2010, n° 10-17.159, FS-P+B (N° Lexbase : A3312HTT)
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N4273BS3
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : Cons. const., décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (N° Lexbase : A4306HTN)
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N4348BST
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : CAA Douai, 3ème ch., 26 mai 2011, n° 10DA00076, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3798HTT)
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N4247BS4
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Le 26 Septembre 2014
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