Réf. : Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316, P+B+R+I (N° Lexbase : A7431GNK)
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N0466BRP
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Le 17 Janvier 2011
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Réf. : CE Contentieux, 30 décembre 2010, n° 308067, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6940GND)
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N0415BRS
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Le 17 Janvier 2011
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Réf. : Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010, relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (N° Lexbase : L9918INN)
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N0337BRW
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Le 17 Janvier 2011
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Réf. : Arrêté du 21 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales" (NPP) (N° Lexbase : L0021IPH)
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N1453BRA
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Le 17 Janvier 2011
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 17 décembre 2010, n° 310195 (N° Lexbase : A6637GN7)
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N0403BRD
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Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398, FS-P+B+R (N° Lexbase : A7452GNC)
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N1478BR8
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Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-67.446, FS-P+B (N° Lexbase : A2542GNH)
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N0232BRZ
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 23 décembre 2010, deux arrêts, n° 307698, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6971GNI) et n° 324181 (N° Lexbase : A6995GNE)
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N0327BRK
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Le 17 Janvier 2011
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