Le Quotidien

L'administration peut décider, aux termes de l'article 1389 du CGI (N° Lexbase : L9892HLX), du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinées à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui même à usage commercial ou industriel à la condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le Conseil d'Etat retient, en l'espèce, que le contribuable, demandant le dégrèvement de la taxe foncière, n'avait pas fait les démarches nécessaires tendant à remédier aux désordres et à assurer la sécurité de l'immeuble qui lui empêchait de le proposer à la location. Les juges retiennent ainsi que la vacance n'est pas indépendante de la volonté du contribuable et ne peut prétendre au dégrèvement de taxe foncière demandé à l'administration (CE 8° et 3° s-s-r., 29 août 2008, n° 300444, Mme Hardy-Dessources, Mentionné aux tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A0643EA3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2027AWY).

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Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008, relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (N° Lexbase : L7486IAI), a été publié au Journal officiel du 27 août 2008. Créé par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de finances pour 2008 (N° Lexbase : L5488H3N), le Fonds est chargé de contribuer à la réparation des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, mais qui ne sont, cependant, pas couverts par la solidarité nationale pour cause de coûts d'assurance trop élevés. Le décret établit donc une liste des biens concernés, à savoir les infrastructures routières et les ouvrages d'art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau et les stations d'épuration et de relevage des eaux. Pour être couverts par le fonds, les dégâts doivent être compris entre 150 000 et 4 000 000 d'euros hors taxe. Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé et, dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du bien. Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat, qui procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible au Fonds. En vue d'établir l'évaluation du montant des dégâts, ce représentant peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

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Par un arrêt du 8 août 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance de référé, rendue le 1er juillet 2008, par laquelle le juge du tribunal d'instance de Melun a accueilli la demande formée par les époux D., sur le fondement principal des articles 849 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2008DKL) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, et a condamné solidairement les époux C., leurs voisins, à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores résultant de la présence d'amphibiens protégés sur leur propriété, ainsi qu'à les indemniser de leur préjudice (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 8 août 2008, n° 08/14542, Mme M. N° Lexbase : A0198EAL). En effet, la cour d'appel rappelle que l'article 849 permet au juge du tribunal d'instance de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, les époux D. ne démontrent pas que leurs voisins sont à l'origine d'un trouble manifestement illicite, en tolérant dans leur propriété la présence d'animaux sauvages dont il n'est pas en l'état prouvé que la destruction, le déplacement ou la privation de la possibilité d'émettre des sons pourraient être autorisés ou provoqués. Quant à l'article 848 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0812H4T), invoqué par les appelants, il ne saurait recevoir application puisque l'urgence n'est en la cause nullement caractérisée, l'origine des faits dénoncés étant fixée par ceux qui les allèguent à une époque non récente et la nécessité de faire cesser promptement le trouble dont il est fait état ne se trouvant pas établie.

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Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté, au Conseil des ministres du 10 septembre 2008, une communication sur le plan pour la réduction des produits phytosanitaires. A la suite du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a confié au ministre de l'Agriculture et de la Pêche l'élaboration d'un plan de réduction de 50 % de l'usage des pesticides, si possible dans un délai de dix ans. Ce plan, appelé "Ecophyto 2018", a été élaboré en concertation avec les représentants des utilisateurs, des fabricants, des élus, des scientifiques et des ONG. Il vise à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux pesticides tout en maintenant un niveau de production agricole élevé. Il prévoit, entre autres, de diffuser le plus largement possible auprès des agriculteurs les pratiques agricoles, économes en produits phytosanitaires ; d'accélérer la recherche agronomique sur ces cultures et d'en communiquer les résultats au plus grand nombre ; de s'assurer de la compétence de l'ensemble des acteurs de la chaîne (distributeurs, conseillers et utilisateurs de produits phytosanitaires) ; et d'améliorer l'information des agriculteurs en temps réel sur la présence des maladies et ravageurs des cultures pour mieux cibler les traitements.

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Le Conseil d'Etat procède à la validation d'un permis de construire modificatif ne remettant pas en cause la conception générale du projet initial, dans un arrêt rendu le 3 septembre 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 3 septembre 2008, n° 276115, M. Rosso et Mme Marcant N° Lexbase : A0979EAI). En l'espèce, les requérants demandent l'annulation d'un permis de construire modificatif. La Haute juridiction administrative indique qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les modifications envisagées entraînaient une augmentation de la surface hors oeuvre nette de la construction de 8 m². Or, ces modifications n'ont remis en cause ni la conception générale du projet, ni l'implantation des bâtiments, ni leur hauteur. Par suite, en jugeant que les modifications autorisées n'étaient pas suffisantes pour faire regarder cette décision comme un nouveau permis de construire dont la délivrance aurait dû être précédée du dépôt d'un dossier complet, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. La requête est donc rejetée.

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Le secrétaire du comité central d'entreprise tient de l'article L. 2327-14 du Code du travail le pouvoir d'arrêter, conjointement avec l'employeur, l'ordre du jour des réunions du comité. Tel est le principe rappelé par le TGI de Paris, dans une ordonnance du 23 mai 2008 (TGI Paris, 23 mai 2008, n° 08/54124, Monsieur Eric Dulon, ès-qualités de Secrétaire du Comité Central d'Entreprise de la SA Gaz de France c/ SA Gaz de France N° Lexbase : A2003D93). En l'espèce, le secrétaire du CCE d'une entreprise n'a pas participé à la détermination de l'ordre du jour adressé unilatéralement par le Président de ce même CCE à ses membres sur le projet de fusion Gaz de France/Suez. Dès lors, en tant que secrétaire du CCE, il a qualité et intérêt à agir pour contester toute atteinte à ses prérogatives. En effet, l'inscription de plein droit n'est pas exclusive de tout contentieux en cas de comportement injustifié, imputable à l'un ou à l'autre des signataires. Cependant, en l'espèce, le secrétaire du CCE a été rendu destinataire par mail de la direction, d'un "Projet d'ordre du jour". En retour, il a explicité les raisons pour lesquelles il ne pouvait donner son accord sur cet ordre du jour et a accompagné sa motivation de la menace d'exercer toutes les prérogatives qu'il détenait, dans l'hypothèse où l'employeur prendrait la décision "de convoquer unilatéralement de plein droit une réunion sur une question nécessitant une consultation". Dès lors, selon les juges, ces circonstances démontrent l'échec du dialogue qui doit s'instaurer entre l'employeur et le secrétaire du CCE et ouvrent à la direction la faculté de recourir aux dispositions de l'article L. 2327-14 du Code du travail. Or, à peine de vider ce texte de sa finalité, celui-ci ne permet pas au secrétaire du CCE de se substituer à la collégialité des membres de cette instance dans l'appréciation du caractère complet et pertinent des éléments d'information apportés à sa connaissance.

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Le secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire a rassemblé, le 10 septembre 2008, les acteurs engagés dans la couverture du territoire en téléphonie mobile. Ils ont pris ensemble des engagements concrets afin d'assurer au plus vite la couverture des communes encore orphelines en téléphonie mobile. Depuis la signature d'une convention nationale en 2003 sur l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération, 2 774 communes non couvertes à cette époque ont, désormais, accès à un service de téléphonie mobile. Le secrétaire d'Etat et l'ensemble des partenaires se sont accordés sur la nécessité d'apporter au plus tôt ce service aux 364 communes "encore à l'écart". Les acteurs du projet ont prévu de couvrir 80 % de ces communes fin 2010 et la totalité en 2011, rappelant que le délai minimal de déploiement d'un site est de 24 mois après identification d'une implantation adaptée. Ce plan complétera celui que s'apprête à remettre Eric Besson pour l'accès au haut débit fixe et mobile pour tous les Français à l'horizon 2012.

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Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2008, un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Si le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006, les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010. Le projet de loi prévoit la création d'une Commission de régulation des activités ferroviaires, autorité administrative indépendante, qui aura de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés. Elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et pourra être saisie par les acteurs du secteur. En outre, le projet de loi vise à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourraient se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Enfin, ce texte a pour objet d'allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, et comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.

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