Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres du 27 août 2008, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et la secrétaire d'Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l'Homme ont présenté une communication relative à l'adoption. Le rapport remis par M. Jean-Marie Colombani au Président de la République le 19 mars 2008 a souligné que dans les années à venir le nombre d'adoptions ne pourrait augmenter significativement, mais que des progrès pouvaient toutefois être faits pour les faciliter. C'est afin d'accomplir ces progrès qu'un ensemble de réformes sera mis en oeuvre. Un comité interministériel sera institué pour les piloter. Au niveau national, la réforme portera sur la procédure d'agrément des parents adoptants, qui sera rendue plus efficace, notamment par la mise en place d'un dispositif de formation. Par ailleurs, l'adoption des enfants actuellement placés dans des familles d'accueil ou des établissements sera facilitée. L'accompagnement des familles avant l'arrivée de l'enfant et après l'adoption sera renforcé. Le dispositif de l'adoption internationale sera modernisé. Une stratégie sera définie et des priorités arrêtées en fonction de la situation des pays d'origine. Ce sera la mission de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, qui sera réformée. Une politique de coopération et d'aide au développement pour la protection de l'enfance abandonnée ou orpheline sera mise en oeuvre. La création d'un poste d'ambassadeur pour l'adoption internationale, qui a notamment pour mission de former le réseau diplomatique français à la pratique des dossiers d'adoption, et la mise en place d'un réseau des volontaires de l'adoption internationale permettront de mobiliser les moyens humains nécessaires.

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Le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7394IA4), relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (N° Lexbase : L9700DLT) et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (N° Lexbase : L0835GT4), a été publié au Journal officiel du 21 août 2008. Après le transfert aux départements de l'intégralité de la compétence sur le RMI, qui s'est opéré le 1er janvier 2004, le présent décret organise le transfert des personnels correspondants. Il prévoit donc que les effectifs de personnels de l'Etat en charge de cette prestation sont transférés aux départements sur la base des effectifs au 31 décembre 2003. Pour les personnels de l'Etat qui exerçaient des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (Clic) et de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa), les effectifs sont calculés au 31 décembre 2004. En outre, le décret prévoit que c'est au préfet de préciser la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts et de fournir des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires des services concernés, un arrêté comportant, notamment, la liste détaillée des services ou parties de services à transférer et le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus.

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Un décret du 29 août 2008 (décret n° 2008-876, relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes N° Lexbase : L4089IB3), publié au Journal officiel du 31 août 2008, vient préciser l'organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCC). Les emplois civils permanents peuvent être occupés par des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, des militaires affectés ou des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat. Le Haut conseil est doté d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget, responsable personnellement et pécuniairement. Cet agent comptable est chargé du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions, du recouvrement de toutes les autres recettes du HCCC, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est tenue de reverser au HCCC, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil. Par ailleurs, les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes et le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances. Le budget de l'exercice 2008 du HCCC doit être adopté avant le 31 octobre 2008. On relèvera que le décret précise, en outre, que hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du Haut conseil, le secrétaire général du Haut conseil le représente dans tous les actes de la vie civile.

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En vertu de l'article L. 57-1 du LPF (N° Lexbase : L5573G48), les contribuables faisant l'objet d'une proposition de rectifications disposent d'un droit de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis en cause . Un décret du 29 juillet 2008 prévoit la possibilité, pour le contribuable, de demander une prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF N° Lexbase : L5447H9M).

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