Réf. : Loi n° 2008-89, 30 janvier 2008, relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'i ... (N° Lexbase : L7902H33)
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N8741BD4
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 23 janvier 2008, n° 06-21.898, F-P+B (N° Lexbase : A0971D4Q)
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N8787BDS
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 24 janvier 2008, n° 06-20.539, F-P+B (N° Lexbase : A0947D4T)
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N8784BDP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 4/5 SSR, 16 janvier 2008, n° 289905,(N° Lexbase : A1101D4K)
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N8786BDR
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Le 22 Septembre 2013
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