Le Quotidien

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 novembre dernier, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière s'est prononcée sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation. En effet, elle rappelle qu'aux termes de l'article 611-1 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2867ADK), le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 12 septembre 2007, n° 06-15.966, FS-P+B N° Lexbase : A2170DYZ). Ainsi le pourvoi effectué, comme en l'espèce, le 3 août 2005, alors que l'arrêt de la cour d'appel n'avait été signifié que le 12 décembre, n'est pas recevable (Ass. plén., 23 novembre 2007, n° 06-10.039, M. Bernard Romero N° Lexbase : A9299DZG).

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Au mois de juillet 1991, et à deux reprises, M. V., médecin esthéticien, a pratiqué sur le visage de Mme B., désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides, des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu à ces fins par la société Dermatech. Des nodules inflammatoires étant ultérieurement apparus sur le visage de la patiente le praticien et la société ont été condamnés in solidum à des dommages-intérêts envers elle. La société Dermatech s'est pourvue en cassation arguant que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage et que dans l'appréciation du caractère défectueux d'un produit, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Sur le défaut du produit, la Haute juridiction va approuver les juges du fond. En effet, aux termes de l'article 1386-4, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1497AB3), le défaut d'un produit s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. La cour d'appel a relevé que, si la notice d'utilisation du Dermalive, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d'effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d'information, communiquée préalablement à Mme B., n'en faisait aucun état, malgré leur présence dans la littérature médicale et leur incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Néanmoins l'arrêt va être censuré : en retenant la perte de chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait de réparer les conséquences de sa survenance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1599ABT). En effet, la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice (Cass. civ. 1, 22 novembre 2007, n° 06-14.174, F-P+B N° Lexbase : A7100DZY).

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L'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, dans un arrêt rendu le 23 novembre dernier (Ass. plén., 23 novembre 2007, n° 06-10.039, M. Bernard Romero N° Lexbase : A9299DZG). En l'espèce, M. X a assigné M. Y en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique. La cour d'appel déboute M. X en énonçant que "la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, que M. X n'a pas fourni de tels présomptions ou indices et que celui-ci ignorant l'adresse actuelle de M. Y, sa demande apparaît vaine". L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction qui rappelle, au visa des articles 340 (N° Lexbase : L2830ABG) et 311-12 (N° Lexbase : L2747ABD) du Code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble, l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2261AD4), que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Mme X c/ M. Y N° Lexbase : A8717AHC et lire D. Bakouche N° Lexbase : N3591BDD).

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Les députés ont adopté, dans la nuit du 27 au 28 novembre dernier, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Présenté en Conseil des ministres à la fin du mois d'octobre 2007, le texte a pour ambition de modifier le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. En matière de téléphonie, le projet de loi réduit les durées d'engagement à la souscription d'abonnements téléphoniques et plafonne les pénalités que les opérateurs demandent au consommateur en cas de résiliation anticipée. Il permet la gratuité des appels aux services d'assistance technique des opérateurs et aux numéros verts passés depuis des téléphones portables et intègre aussi les appels vers les services de renseignement dans les forfaits de téléphonie mobile. Il instaure, en outre, la gratuité des appels aux numéros de téléphones surtaxés (commençant par 08) tant que l'appelant n'est pas mis en relation avec un vrai interlocuteur physique et non un automate. Concernant les services bancaires, un article propose la création d'un relevé périodique des frais bancaires, dont les agios, et un autre impose à la banque de fournir, au moment de l'obtention d'un prêt à taux variable une simulation de variations des taux. Le texte sera examiné par le Sénat, dès le 13 décembre, avant de passer en commission mixte paritaire, l'urgence ayant été déclarée.

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