Le Quotidien

En l'espèce, la société X engage une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Y qui avait souscrit, en sa faveur, un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle. Avant l'audience éventuelle, la SCI Y dépose un dire, aux termes duquel elle conteste la régularité du commandement, l'identification du créancier poursuivant et la validité de l'engagement de caution. La SCI Y interjette appel du jugement ayant rejeté ses contestations et autorisé la continuation de la procédure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour rejeter sa contestation quant à la validité de son cautionnement, retient que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci et, en ce qui concerne les personnes morales, que ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette de M. G., par M. G. lui-même, ès qualités de gérant de la SCI Y. La première chambre civile de la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, lui reprochant de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des articles 1852 (N° Lexbase : L2049ABI) et 1854 (N° Lexbase : L2051ABL) du Code civil. En effet, souligne la Haute juridiction, "le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés". La cour d'appel aurait donc dû préciser, à défaut d'une décision de l'assemblée générale des associés, que le cautionnement remplissait l'une de ces conditions (Cass. civ. 1, 8 novembre 2007, n° 04-17.893, F-P+B N° Lexbase : A4132DZ3).

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Pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, les époux X contractent, en mars 1999, un prêt de 573 000 francs (soit environ 87 353 euros) dont ils demandent la renégociation en 2001. Par lettre du 31 juillet 2001, la banque leur adresse un avenant, daté du 5 juillet 2001, dont ils ont renvoyé un exemplaire signé par eux, à une date qu'ils n'ont pas précisée. Ils assignent la banque pour voir prononcée la nullité du prêt initial et obtenir le remboursement de la somme de 17 333,55 francs (2 642,48 euros), correspondant aux intérêts, à imputer sur le capital du prêt après réaménagement, ainsi que pour être autorisés à régler le solde dû en 203 mensualités de 304,27 euros chacune. La cour d'appel de Paris les déboute de leurs demandes et ils se pourvoient en cassation. Mais, répondant au premier moyen, la Cour de cassation approuve, d'abord, la cour d'appel d'avoir énoncé que le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global. Répondant, ensuite au second moyen, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir ainsi statué, dès lors qu'elle a constaté que les époux X n'avaient indiqué ni la date à laquelle ils avaient signé l'avenant, ni celle à laquelle ils l'avaient retourné à la banque, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur propre carence pour arguer du non-respect du délai de réflexion de dix jours. De plus, la cour d'appel n'avait pas à y suppléer en recherchant elle-même la date de renvoi de l'avenant, ni à effectuer la recherche, rendue vaine par cette carence, de la date d'envoi par la banque et de réception par les emprunteurs de ce même avenant et du tableau d'amortissement. Elle précise, également, que le motif relatif aux conditions de renégociation du prêt plus favorables pour les emprunteurs est surabondant. Le pourvoi est donc rejeté (Cass. civ. 1, 8 novembre 2007, n° 04-18.668, F-P+B N° Lexbase : A4134DZ7).

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L'article 24 du décret du 21 septembre 1977 (décret n° 77-1133, 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement N° Lexbase : L1886HCT) prévoit que l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 octobre dernier, qu'il n'appartient au juge pénal, saisi de poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, de rechercher lui-même s'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, qu'en l'absence de décision administrative se prononçant sur la caducité ou la péremption de l'autorisation invoquée par l'exploitant (Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 07-80.198, Fédération Rhône Alpes de protection de la nature (FRAPNA), F-P+F N° Lexbase : A4300DZB). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le préfet, qui a édicté des prescriptions complémentaires par un arrêté du 30 décembre 2002, ayant constaté, implicitement mais nécessairement, que l'arrêté d'autorisation du 28 février 1989 n'avait pas cessé de produire effet. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.

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Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du Code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 25 août 2006 (ordonnance n° 2006-1048, relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété N° Lexbase : L6677HKI, lire N° Lexbase : N4066AL8). L'objectif était de renouveler le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, pour en faire des outils efficaces dans le domaine de l'accession sociale à la propriété : l'accession à la propriété est l'objet principal de ces nouvelles sociétés. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 (N° Lexbase : L2540H3H), publié au Journal officiel du 11 novembre dernier, vient en préciser les conditions de mise en oeuvre. Le texte complète le titre Ier du livre II de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation par un chapitre V, consacré à ces sociétés et composé des articles R. 215-1 à R. 215-4. Il est, notamment, prévu que l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2 (N° Lexbase : L3258HPD), L. 215-7 (N° Lexbase : L2589HWS), L. 215-8 (N° Lexbase : L2590HWT) et L. 215-10 (N° Lexbase : L2592HWW) du CCH est le ministre chargé du Logement, qui a donc, notamment, compétence pour agréer ces sociétés. S'agissant de l'agrément, il est également prévu qu'il est réputé refusé lorsque la demande est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande (CCH., art. R. 215-3 nouveau). On peut, par ailleurs, relever que la souscription ou l'achat d'actions de ces société ou les prêts qui leur sont consentis entrent, désormais, dans les modalités d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs (CCH., art. R. 313-31 modifié). Enfin, les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par le décret et annexés à ce dernier.

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