Le Quotidien

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2007, destiné à paraître au Bulletin, revient sur la cession des droits patrimoniaux aux conjoints et héritiers (Cass. civ. 1, 30 janvier 2007, n° 05-19.352, F-P+B N° Lexbase : A7838DTH). Dans cette affaire, Jacques L. et Louis G., auteurs compositeurs, ont cédé respectivement leurs droits patrimoniaux sur une chanson, le premier à la société Editions Patrick, le second à la société Editions musicales Hortensia, créées à cette fin. Par acte du 30 juillet 1971, la première société a cédé ses droits sur l'oeuvre en cause à la société Hortensia, laquelle a fait de même en 1990 avec la société Si Do music B Liechti et compagnie. Prétendant que ces cessions étaient intervenues en fraude de ses droits, M. Patrick L., devenu gérant de la société Editions Patrick, a assigné les sociétés en annulation de la convention du 30 juillet 1971. Les juges du fond accueillent cette demande se fondant sur le fait qu'il n'a pas exprimé son consentement à cette cession, conformément aux exigences de l'article L. 131-7 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3390ADW). La société Si Do music B Lietchi et compagnie se pourvoit alors en cassation. La Cour suprême accueille ce pourvoi. Elle juge que le contrat litigieux opérait bien transfert du contrat d'édition, initialement passé par Jaques L., de sorte que cet acte était conforme aux dispositions de l'article L. 132-16 du code précité (N° Lexbase : L3407ADK), aux termes duquel le transfert du bénéfice du contrat d'édition à des tiers doit avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur, ce qui était ici le cas.

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Les députés ont adopté, le 8 février dernier, la proposition de loi sur la protection juridique. Le Conseil national des Barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris se sont félicités de l'adoption définitive de ce texte qui développe un important outil d'accès au droit dans des conditions protectrices des intérêts de l'assuré. Il permet de mieux définir les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens. Est ainsi reconnue la nécessité, pour les justiciables, de bénéficier des conseils d'un avocat et de la confidentialité que seul ce dernier est en mesure de lui apporter. La proposition de loi garantit, également, le caractère libéral de la profession et l'indépendance de l'avocat à travers la liberté de choix effective de l'avocat par l'assuré et la libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client dans le cadre de l'assurance de protection juridique. Enfin, le texte ratifie l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 (N° Lexbase : L4698HDD) modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE).

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Annoncé en octobre 2006 par le Premier ministre, le livret de développement durable est venu remplacer le Codévi. Le décret du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable (décret n° 2007-161 N° Lexbase : L3241HUL), paru au Journal officiel du 8 février dernier, prévoit, ainsi, que, "dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable" (article 5). Par ailleurs, l'article D. 221-103 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4297HC7) fixe, désormais, un plafond à hauteur de 6 000 euros par livret de développement durable (au lieu de 4 600 euros pour le Codévi). Le livret de développement durable va donc permettre de collecter plus d'épargne pour financer, selon les estimations effectuées par le gouvernement, près de 10 milliards de prêts auprès des particuliers. Enfin, un arrêté du 6 février 2007, relatif au livret de développement durable (N° Lexbase : L3164HUQ) détaille les conditions et modalités, en précisant, notamment, quels peuvent être les bénéficiaires du livret de développement durable et les travaux éligibles. Enfin, il est à noter que les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

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Le 8 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport pour 2006. L'objectif de ce rapport est de passer au crible les dépenses de l'Etat. Au sommaire de ce dernier rapport, l'on peut citer, entre autres, quelques domaines pointés par la Cour des comptes. Ainsi, en matière de formation professionnelle, la Cour note une collecte des contributions patronales à la formation professionnelle continue "complexe, mal contrôlée", donnant lieu à "des dérives et à une gestion parfois peu rigoureuse". Concernant les aides au logement, la Cour dénonce les conditions de leur attribution, jugées "peu lisibles" et la "dégradation de leur efficacité sociale" au détriment des ménages les plus pauvres. Dans le domaine du spectacle, la Cour des comptes pointe la persistance "d'importantes dérives", dont la fraude et le recours abusif au statut d'intermittent, notamment dans l'audiovisuel. Néanmoins, cette année, la Cour des comptes a tenu à souligner "quelques bonnes nouvelles", dont, par exemple, la gestion de la Banque de France, saluée pour avoir enregistré, en 2006, "des avancées majeures", après avoir été sévèrement critiquée en 2005.

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