Le Quotidien

Un décret du 23 décembre 2006 (décret n° 2006-1709 N° Lexbase : L9070HT4) et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires) a été publié au Journal officiel du 29 décembre dernier. Ce texte modifie, notamment, dans son titre II, les fixations des rémunérations de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que celles des liquidateur et mandataire judiciaires. Aussi, s'agissant de l'administrateur, sa rémunération est versée par le débiteur sans délai dès l'ouverture de la procédure. Le liquidateur, quant à lui, perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires. Pour ce qui est du commissaire à l'exécution du plan, il lui est alloué, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel. Néanmoins, ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport. Le texte, qui précise que ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret, indique également que les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé.

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Vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 N° Lexbase : L9269HTH). Cette loi entend rénover l'organisation institutionnelle, notamment, les agences de l'eau et le conseil supérieur de la pêche ; lutter contre les pollutions diffuses (la loi met en place des plans d'action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles) ; reconquérir la qualité écologique des cours d'eau (la loi dispose que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d'atténuer les effets des éclusées) ; renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau (la loi assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre) ; simplifier et renforcer la police de l'eau ; donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence (la loi donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Elle améliore la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers, y compris les plus démunis) ; et réformer l'organisation de la pêche.

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