Le Quotidien

Par un arrêt en manquement rendu le 22 juin 2004 (CJCE, 22 juin 2004, aff. C-439/02 Commission des Communauté européennes/République française N° Lexbase : A1413DDP), mais publié seulement le 3 août dernier, la CJCE a condamné la France pour n'avoir pas respecté ses obligations communautaires en matière de sécurité maritime. En effet, la directive du Conseil de 1995 (directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995 N° Lexbase : L8222AU3) dans son article 5 §1, impose à chaque Etat membre d'inspecter au moins 25 % du nombre des navires distincts entrés dans ses ports pendant une année civile donnée. Or, la Commission a constaté qu'au cours des années 1999 et 2000, la France n'avait inspecté respectivement que 14,1 % et 12,2 % des navires étrangers distincts entrés dans ses ports et n'avait manifestement pas respecté l'obligation de la directive. Les autorités françaises ont alors invoqué des contraintes liées à la gestion des ressources humaines et à l'organisation de leurs services. Par ailleurs, constatant que pour 2001, seulement 9,63 % des navires entrés dans les ports français ont fait l'objet d'une inspection, la Commission a souligné que non seulement la République française n'avait pas atteint ses objectifs mais que, en outre, le pourcentage d'inspection n'allait qu'en diminuant. En conséquence, la CJCE, en constatant d'une part que la France n'avait pas respecté ses obligations communautaires imposées par la directive du Conseil et, d'autre part en rappelant, selon une jurisprudence constante ( voir notamment CJCE, 7 novembre 2002, aff. C-352/01, Commission/ Royaume d'Espagne N° Lexbase : A0403A73) qu'un Etat membre ne saurait opposer des dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'absence de mise en oeuvre d'une directive dans le délai prescrit, a considéré que le recours introduit par la Commission était fondé.

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Un décret, en date du 20 août 2004 et publié au Journal officiel le 22 août suivant, vient modifier certaines dispositions du NCPC à compter du 1er janvier 2005 (décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile N° Lexbase : L0896GTD). Le décret apporte, d'une part, des modifications relatives aux règlements communautaires en matière de coopération judiciaire civile et commerciale en insérant des dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières (sur des frais d'interprétariat par exemple) et des dispositions relatives à la reconnaissance transfrontalière. D'autre part, les conditions de la procédure d'appel sont remaniées par le décret, et plus particulièrement sur le formalisme de l'appel et la procédure devant la Cour de cassation. Par ailleurs, il est mis en place un processus d'interprète en langue des signes si l'une des parties est atteinte de surdité. De même, quelques points sont modifiés ou rajoutés concernant l'exécution provisoire, la qualification inexacte d'un jugement, ou encore relatifs à l'annulation et à la rectification des actes d'état civil. Enfin, le décret insère un nouvel article (article 849-1 du NCPC) relatif aux ordonnances de référé devant le juge d'instance.

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