Le Quotidien

A l'image des autres grandes "journées européennes" existantes, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont voulu créer une "Journée européenne de la justice civile", le 25 octobre de chaque année, afin de mettre la justice civile à portée de main des citoyens européens. L'idée de cette journée consacrée à la justice civile est née de l'initiative du Commissaire européen en charge de la justice et des affaires intérieures, Antonio Vitorino, pour qui "il s'agit de créer un événement symbolique, une date à laquelle on se rappellera que la justice est, avant tout, un service à la disposition des citoyens pour régler leurs différends privés et faire valoir leurs droits". La création d'une journée européenne vise, ainsi, à donner un éclairage particulier à la justice civile, et à susciter l'organisation d'actions d'information et de sensibilisation qui permettront aux participants de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires. Cette journée sera l'occasion d'organiser différents événements, chaque année, autour de la date du 25 octobre, au sein des Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il pourra s'agir de conférences locales, de journées portes ouvertes, de visites guidées, de rencontres avec des praticiens du droit ou encore d'actions destinées aux plus jeunes. Le point commun de ces actions sera de rapprocher la justice civile des citoyens.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet du ministère de la Justice.

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Dans une décision en date du 8 octobre 2003, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que la créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-14.760, FS-P+B+I N° Lexbase : A7117C9H). Dans un arrêt rendu le même jour, la Haute cour tire les conséquences de cette solution en matière de prestation compensatoire en affirmant que la créance née de cette dernière, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas non plus à être déclarée et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 99-21.682, FS-P+B+I N° Lexbase : A7226C9I)

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Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire a présenté, en Conseil des ministres, le 22 octobre 2003, une communication sur la réforme de la gestion de l'encadrement supérieur. Il ressort de cette communication que l'encadrement supérieur doit s'ouvrir davantage pour attirer les meilleures compétences et diversifier l'expérience professionnelle de ses membres. Dans un souci de clarification, des frontières plus nettes seront établies entre la politique et l'administration (les fonctionnaires titulaires de mandats politiques et qui souhaitent s'y consacrer à temps plein seront placés en position de disponibilité et non plus en position de détachement). L'encadrement supérieur devant donner l'exemple d'un management fondé sur la définition d'objectifs et l'évaluation des résultats, un responsable de la gestion des cadres dirigeants, désigné par chaque ministre, proposera plusieurs profils de compétences avant toute nomination dans un emploi supérieur de l'Etat, et les titulaires des emplois à la décision du Gouvernement recevront, à leur nomination, une "lettre d'objectifs", indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués. Enfin, le texte envisage la réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA), celle-ci devant retrouver sa vocation d'école d'application en donnant plus de place à l'expérience de terrain. Cette réforme sera décidée au cours des prochaines semaines après consultation des instances compétentes.

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