Le Quotidien

La directive européenne de mai 1977 sur la TVA avait prévu d'exonérer les services publics postaux, alors fournis par des monopoles nationaux. Aujourd'hui, ces services évoluent dans un environnement de plus en plus concurrentiel et l'exonération de TVA crée des distorsions de concurrence vis-à-vis des opérateurs privés dont les activités sont soumises à TVA. C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle directive visant à assujettir à la TVA l'ensemble des activités postales. Mais, pour atténuer l'impact d'une telle mesure sur le consommateur final, notamment le particulier non-récupérateur de la TVA, le projet de la Commission européenne permet aux Etats membres, s'ils le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services dits "classiques", c'est-à-dire les envois de moins de 2 kg, adressés en service prioritaire ou économique. Ce service classique serait par conséquent soumis soit au taux normal, soit au taux réduit, selon l'option retenue par l'Etat membre. Mais la viabilité de cette solution n'est pas établie, pas plus que son caractère praticable (QE n° 17912 de M. Cornut-Gentille, JOANQ 12 mai 2003 p. 3623, min. éco., réponse publ. 21 juillet 2003, p. 5854, 12e législature N° Lexbase : L0150BIE).

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