Le Quotidien

S'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation. Telle est la précision, intéressante, apportée par la Cour de cassation au contrôle qu'elle opère sur l'application de la loi étrangère par les juges du fond français (Cass. civ. 1, 3 juin 2003, n° 01-00.859, Société nationale de recouvrement (SNR) c/ M. Hussein Yassine, FS-P N° Lexbase : A9328C7M).
La Haute cour avait déjà précisé qu'il incombait au juge qui appliquait une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné (Cass. civ. 1, 24 novembre 1998, n° 96-15078, Société Lavazza France c/ M. Koen et autre N° Lexbase : A8898CIE), mais qu'elle refusait toutefois de contrôler cette application sauf dénaturation (Cass. civ. 1, 16 mars 1999, n° 96-19143, Société M. Moureau c/ Société Lanvin et autre N° Lexbase : A6952CHX). L'arrêt rapporté instaure une autre limite à cette absence de contrôle : le juge doit "justifier" la solution qu'il donne.
En l'espèce, la Cour de cassation relève que la cour d'appel avait précisé que la disposition de la loi étrangère en cause n'avait fait jusqu'alors l'objet d'aucune application jurisprudentielle, de sorte qu'elle devait en déterminer le sens et la portée en fonction du texte lui-même et des éléments d'interprétation produits aux débats, notamment en se référant à un certificat de coutume délivré par un conseiller à la Cour suprême du pays dont la loi était appliquée. L'application de la loi étrangère au cas d'espèce se trouvait donc justifiée.

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Le garde des Sceaux a présenté, le 9 juillet dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la réforme du divorce. Le texte vise à "répondre à la diversité des situations conjugales en redonnant à chaque cas de divorce sa véritable place", alors qu'actuellement les divorces pour faute représentent encore 42 % des cas. Selon le projet de loi, le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé à l'issue d'une seule audience au lieu de deux actuellement. Le divorce dit "accepté" ne nécessitera plus la reconnaissance par chacun des époux de faits rendant la vie commune intolérable. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacera "le divorce pour rupture de la vie commune". Le divorce pour faute sera prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Par ailleurs, la protection du conjoint victime de violences conjugales sera renforcée et le recours à la médiation familiale sera largement développé. Le projet de loi maintient la prestation compensatoire lorsque la dissolution du mariage aura pour un époux des conséquences d'une particulière gravité, et prévoit que, dans ces mêmes cas, des dommages et intérêts pourront être accordés.

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Mercredi 9 juillet 2003, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, remettait un rapport au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin et à Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat à la Consommation, sur l'information, la représentation et la protection du consommateur. "De la conso méfiance à la conso confiance", il y a un pas que le Gouvernement s'engage à franchir sur la base des propositions faites au travers ce rapport. Véritable synthèse des pratiques de consommation, en France et à l'étranger, ce rapport tend à replacer ce sujet au coeur des priorités gouvernementales, pour des raisons évidentes de soutien de la croissance. Demain, il s'agit d'améliorer l'information, par la création, au niveau national, d'un office d'information et de protection du consommateur, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs (call center, portail Internet, communications audiovisuelles) et regrouper les institutions et les associations aujourd'hui éparses autour d'un guichet unique. En outre, le député propose la création de chambres régionales de la consommation aux fins d'accueil, de renseignement et de médiation en cas de litige de faible importance. Deuxième axe de proposition, le rapport préconise une politique d'éducation à la consommation : il s'agit, à l'école, d'enseigner les bons comportements pour la vie du consommateur-citoyen (100 000 livrets devraient être distribués, dès la rentrée, pour la prévention contre les risques domestiques). Enfin, la protection du consommateur passera nécessairement par une réforme du Code de la consommation (modification des règles de tacite reconduction, par exemple) et par l'introduction, en France, d'une action juridique collective face aux grands groupes commerciaux, à l'image de ce qui existe au Canada. "Transférer les capitaux de l'épargne à la consommation", tel est l'objectif de la réforme proposé par ce rapport, pour l'horizon 2004, afin de réaffirmer la dimension sociale de la consommation.

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