Le Quotidien

Le 16 juin 2003, Luis Moreno Ocampo été officiellement investi dans ses fonctions de procureur de la Cour pénale internationale (CPI), par un engagement solennel public. Cette prestation de serment a eu lieu en présence du président de l'Assemblée des Etats parties, le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein de Jordanie. Luis Moreno Ocampo avait été élu à l'unanimité, le 21 avril dernier, par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI. Reste l'élection du greffier de la Cour par les juges, qui devrait avoir lieu au cours du mois de juin. Dès que celui-ci sera élu, les plus hauts responsables de la Cour seront en fonction pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Statut de la CPI, qui est intervenue le 1er juillet 2002.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le projet de loi sur le droit d'asile, récemment adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (le 5 juin dernier), a suscité de nombreuses questions ministérielles. Parmi celles-ci, figure la question posée par le sénateur Jean-François Picheral au ministre de l'Intérieur, sur le point de savoir si le futur système sera de nature à garantir l'étude de toutes les demandes au regard des critères imposés, notamment, par la convention de Genève de 1951 (QE n° 06756 de Picheral Jean-François, JOSQ 3 avril 2003, Affaires étrangères, réponse publ. 5 juin 2003 p. 1105, 12e législature N° Lexbase : L6123BHA). Le sénateur souhaitait aussi connaître ce qu'il en était de la volonté d'accélérer l'examen des demandes d'asile présentées à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Dans sa réponse, le ministre des Affaires étrangères, à qui la question a été transmise, commence par affirmer que "le projet de réforme [...] ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale, liés [...] à la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés". L'innovation majeure consiste à transférer à l'OFPRA une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne, qui se substitue à l'asile territorial. L'OFPRA devra donc tout d'abord vérifier si le demandeur relève des critères de la convention de Genève et, si tel n'est pas le cas, lui octroyer la protection subsidiaire. Ainsi, selon le ministre, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent, ou encore la garantie de pouvoir se maintenir sur le territoire français, tant qu'ils n'ont pas reçu de réponse.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par un arrêt du 12 juin 2003 (CEDH, 12 juin 2003, n° c-35968/97 Van Kück c/ Allemagne), la CEDH condamne l'Allemagne dont les instances judiciaires ont refusé à un transsexuel le droit d'être remboursé par une compagnie d'assurance au titre des frais médicaux qu'il a dû supporter pour sa conversion sexuelle. Les magistrats allemands ont estimé que le traitement et l'intervention chirurgicale en question ne pouvaient raisonnablement être considérés comme un traitement médical nécessaire. Or, selon la Cour luxembourgeoise, l'identité sexuelle étant l'un des aspects les plus intimes de la vie privée d'une personne, il apparaît disproportionné d'exiger du transsexuel qu'il prouve la nécessité médicale du traitement. Par conséquent, l'Allemagne a été condamnée à allouer des indemnités à cette personne pour violation des articles 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR droit à procès équitable) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR droit au respect de la vie privée) de la CEDH.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable