Le Quotidien

Par deux décisions rendues le 25 février dernier, la Cour de cassation a autorisé la vente de lunettes loupes par les pharmaciens (Cass. com., 25 février 2003, n° 00-21.615 FS-P N° Lexbase : A3019A7X et n° 01-11.545 FS-D N° Lexbase : A3072A7W). Dans la première espèce, les syndicats d'opticiens contestaient la décision de la cour d'appel de Grenoble d'avoir rejeté leur demande tendant à interdire à des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour exercer la profession d'opticien lunetier, de vendre des lunettes loupes. Dans la seconde espèce, les pharmacies faisaient griefs à l'arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir qualifié d'illicite la vente de lunettes loupes. La Haute cour a estimé, dans les deux affaires, et en application de l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L2540DLN), que ce type de lunettes, dépourvu de verres correcteurs, n'entrait pas dans le monopole des opticiens lunetiers et, par conséquent, pouvait être en vente libre en pharmacie. En effet, rentrent dans le monopole de l'opticien lunetier, les lunettes destinées à corriger un défaut de l'oeil (astigmatie et hypermétropie) et non celles permettant de corriger un défaut d'accommodation dû à la vieillesse (presbytie et myopie).

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Les pouvoirs du juge de l'annulation ne sont destinés, ni à vérifier le bien ou le mal jugé de la sentence, ni à s'assurer de la pertinence du raisonnement des arbitres. Tel est le rappel effectué par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2003, sur les pouvoirs du juge étatique dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une sentence rendue en matière d'arbitrage international (CA, Paris, 1ère ch., sect. C, 16 janvier 2003, n° 2001/11782, société Thalès Electronics PLC contre société Ingénierie des Technologies Nouvelle Dominante de l'Information et des Energies N° Lexbase : A2844A7H).
Plus précisément, la cour d'appel de Paris affirme que, lorsque l'exigence de motivation fait partie de la mission du tribunal arbitral, le contrôle de l'existence des motifs, hors les cas prévus à l'article 1502 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2345AD9) de violation du principe de la contradiction ou de l'ordre public international, ne saurait être autre que matériel (voir, en ce sens, Cass. civ. 1, 14 juin 2000, n° 98-12.053, Société Inter Arab Investment Guarantee Corporation c/ Banque arabe et internationale d'investissement N° Lexbase : A3600AUU ; CA Paris, 1ère ch., C, 19 septembre 2002, n° 2001/14236, SA Fach c/ M. Martinval N° Lexbase : A8950AZI). Par conséquent, l'argument relatif à la contradiction de motifs de la sentence est irrecevable.
Dans cet arrêt, les juges parisiens affirment également que la dénaturation des documents contractuels par les arbitres ne peut être assimilée à la violation par ceux-ci de leur obligation de se conformer à leur mission.

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Succédant au rapport Viénot II de 1999 (N° Lexbase : X1190ABP) et au rapport Bouton de septembre 2002 (N° Lexbase : X3260ABD), le rapport "Mieux gouverner l'entreprise", paru en mars 2003, a été rédigé par un groupe de travail de l'Institut Montaigne. Fort de 22 propositions concernant, pour l'essentiel, les sociétés cotées ou qui font appel public à l'épargne, ce document "est le résultat de la réflexion d'un groupe de professionnels (...) qui sont confrontés quotidiennement aux enjeux de l'entreprise et de son gouvernement", est-il précisé en introduction. Les propositions formulées ne visent pas à imposer aux entreprises de nouvelles réglementations mais "à illustrer les éléments d'une pratique efficace du gouvernement d'entreprise". Elles sont regroupées en cinq thèmes (les actionnaires, les administrateurs et le fonctionnement du conseil d'administration, les dirigeants, l'information financière et les normes du gouvernement d'entreprise). Parmi ces propositions, nous pouvons citer la communication détaillée aux actionnaires des conséquences pour l'entreprise et pour eux d'un plan de stock-options, la généralisation et la publicité du règlement intérieur du conseil d'administration, l'obligation de motivation des votes au sein du conseil pour les délibérations engageant significativement l'avenir de la société, l'étude par la société de la sensibilité de sa situation de trésorerie à l'évolution de sa notation financière et l'adoption par les acteurs de la place de Paris d'un Code de place énonçant les recommandations en matière de gouvernement d'entreprise (Code of Best Practice).

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