Le Quotidien

La Cour européenne des droits de l'homme doit bientôt se prononcer sur le cas d'une ressortissante française née en Algérie qui remet en cause l'indépendance du Conseil d'Etat vis à vis du Gouvernement français. Elle invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Titulaire d'un diplôme d'Etat algérien, la plaignante demanda en 1987 à être inscrite au tableau de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Sa requête ayant été rejetée, elle la renouvela en 1995 en se prévalant des "accords d'Evian" du 19 mars 1962, stipulant notamment la reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés en Algérie et en France. La requérante, devant un nouveau refus, saisit alors le Conseil d'Etat, lequel, par un renvoi préjudiciel, demanda au ministère des Affaires étrangères de présenter ses observations sur le recours. Selon le ministère, les accords invoqués ne pouvaient être considérés comme étant en vigueur en raison de l'absence de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. Par un arrêt du 9 avril 1999 le Conseil d'Etat rejeta le recours de l'intéressée (N° Lexbase : A4986AXX). Il rappela qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un traité, et, s'appuyant sur les observations produites par le ministère, estima que la requérante n'était pas fondée à invoquer ces dispositions.
Selon la requérante, l'interposition de l'autorité ministérielle fut décisive pour l'issue du litige et ne se prêtait à aucun recours de sa part. Il y aurait donc violation de l'article 6 de la convention européenne de droits de l'homme.

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La cour d'appel de Paris a rendu, le 10 octobre dernier, un arrêt selon lequel une inscription sur les listes de recensement de 1995 et une pièce indiquant la délivrance d'un passeport en 1966 ne permettent pas de justifier la possession d'état constante de la qualité de français (cour d'appel de Paris, 10 octobre 2002 N° Lexbase : A3280A3U). En effet, la nationalité peut être transmise si l'intéressé et ses parents jouissent de façon constante de la possession d'état de français (C. civil art. 30-2 N° Lexbase : L2715AB8). En l'espèce, le requérant revendiquait que lui soit attribué un certificat de nationalité française, lequel lui a été refusé en première instance comme en appel. Il estimait en effet que son père étant apatride et sa mère ayant la nationalité française, celui-ci n'avait pas pu transmettre la nationalité turque à celle-là lors de son mariage, comme le prévoyait la loi turque. Il en déduisait que la nationalité française de sa mère devait lui être transmise. Cet argument est rejeté par le tribunal en première instance, pour lequel le requérant n'apportait pas la preuve de l'apatridie de son père. La cour d'appel considère également que la preuve de l'apatridie de son père n'est pas rapportée et qu'il n'est pas établi que sa mère ait conservé sa nationalité française d'origine. Elle en conclut à l'impossibilité d'attribuer la nationalité française au requérant.

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Le tribunal de première instance des communautés européennes, dans 2 arrêts du 25 octobre (N° Lexbase : A3292A3C et N° Lexbase : A3282A3X), a annulé la décision de la Commission interdisant la concentration entre Tetra Laval et Sidel ainsi que celle ordonnant leur séparation. Selon les juges, "l'analyse économique des conséquences anticoncurrentielles immédiates et des effets de conglomérat ainsi que les comportements prévisibles des sociétés en cause sont fondés sur des preuves insuffisamment rapportées et procèdent d'un certain nombre d'erreurs de raisonnement". A noter que l'argument de Tetra Laval tiré d'une violation du droit d'accès au dossier est rejeté. Ces arrêts portent un nouveau coup à l'autorité de la Commission européenne en matière de contrôle des fusions. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence a évoqué des pistes de réforme de la procédure antitrust.

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