Le Quotidien

Le Parlement européen a adopté, le 23 septembre dernier, une directive relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes (N° Lexbase : L9630A4G). Ce texte modifie la directive 76/207/CE (N° Lexbase : L9232AUH) du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
La directive pose en principe que l'égalité de traitement impose l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial. Fait partie intégrante des discriminations fondées sur le sexe, et est ainsi un comportement prohibé, le harcèlement sexuel. Ce terme implique, au sens de la directive, une "situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".
On rappellera que le harcèlement sexuel est, en droit français, un délit puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Au sens de l'article 222-33 du Code pénal, ce comportement est caractérisé lorsqu'une personne harcèle autrui dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (C. pén., art. 222-33 N° Lexbase : L2404AMY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne a demandé, par l'envoi d'un avis motivé à la France, de modifier plusieurs dispositions de son nouveau Code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics N° Lexbase : L7289ARE) afin de le rendre conforme aux directives marchés publics (N° Lexbase : L7532AUI) et au Traité CE. La Commission avait déjà adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, qui ont répondu, en juillet dernier, en contestant l'analyse de la Commission. Si les autorités françaises ne se conforment pas de façon satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable