Le Quotidien

Par une décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence s'est prononcé sur la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement, notamment sur la mise en commun de moyens pour répondre à des appels de concurrence . Il a jugé que la Compagnie générale des eaux (CGE) et la Lyonnaise des eaux (SLDE) avaient abusé de leur position dominante sur le marché, appliquant, pour la première fois, l'article L. 430-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L2210ATZ). Aux termes de ce texte, le Conseil peut, notamment lorsqu'il constate l'exploitation abusive d'une position dominante, demander au ministre de l'Economie d'enjoindre, par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, de modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus. En l'espèce, il a demandé au ministre de l'Economie d'enjoindre à la CGE et à la SLDE de modifier, compléter ou résilier les accords et actes ayant conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre de filiales communes qu'elles ont créées conjointement dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement.
Une incertitude demeure quant aux conséquences pratiques du recours à l'article L. 430-9 du Code de commerce. En effet, la loi ne précise pas si le ministre est lié par la saisine du Conseil. Le gouvernement n'a pas pris position.

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