Le Quotidien

Un mois après son arrivée au Gouvernement , le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté une loi d'orientation et de programmation pour la justice. Les grands axes de ce texte porteront sur le fonctionnement de l'institution judiciaire, la justice de proximité, la politique pénale et la délinquance des mineurs. La réforme, associée à celle sur la sécurité intérieure, représentera un budget total de 6 milliards d'euros sur 5 ans. S'agissant du fonctionnement des tribunaux, priorité sera donnée à la réduction des délais de traitement des dossiers. C'est pourquoi le ministre envisage d'allouer aux juridictions des moyens supplémentaires en postes, en crédits et en équipements, poursuivant la politique déjà en oeuvre .

L'accessibilité à la Justice constitue une autre priorité. Dominique Perben propose l'instauration de juges de proximité qui auraient pour mission de régler "les litiges courants". Il est également envisagé de mettre en commun les moyens des juridictions de grande instance et d'instance. Dans le même esprit, il est prévu de créer, à la Chancellerie, un service central de traitement des requêtes des justiciables. En outre, Dominique Perben reprend le chantier de l'aide aux victimes ouvert par ses prédécesseurs. Aucune précision n'est toutefois donnée sur ce point.

Faisant écho à l'Union syndicale des magistrats (USM, modéré) qui récemment s'alarmait du taux d'inexécution des peines (N° Lexbase : N2545AAI), le garde des Sceaux souhaite le développement des moyens de l'administration pénitentiaire. Ainsi, le nombre de place en prison devrait être accru et les établissements devraient être modernisés et équipés de dispositifs de sécurité plus efficaces. Pour renforcer l'efficacité de la réponse pénale, il considère qu'une simplification de la procédure pénale est nécessaire. De plus, les nouvelles formes de délinquance seront spécifiquement traitées par des moyens juridiques ciblés.

Dernier point mais non des moindres, des centres de détention fermés pour mineurs pourraient être mis en place. Les mineurs récidivistes et violents sont particulièrement visés par un dispositif comprenant de nouveaux quartiers de détention dans les prisons et la création de centres éducatifs fermés.

Enfin, l'aide juridictionnelle est brièvement évoquée. Le ministre pense simplifier les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.

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Trois décisions importantes, C-367/98 (N° Lexbase : A8097AYK), C-483/99 (N° Lexbase : A8098AYL) et C-503/99 (N° Lexbase : A8099AYM) viennent d'être rendues par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE). Elles concernent les "actions spécifiques" ou "Golden shares" que détiennent des Etats (la France, la Belgique et le Portugal) dans certaines entreprises privatisées. Elle a déclaré comme contraires au Traité CE les dispositifs français (approbation au préalable, par le ministre de l'Economie d'une acquisition de titres ou de droits pour tout dépassement de seuil de détention de capital) et portugais (dispositions limitant l'accès des étrangers au capital des entreprises privatisées), en ce qu'ils constituent une restriction aux mouvements des capitaux dans l'Union européenne. La réglementation belge a été, quant à elle, jugée compatible avec la législation communautaire. Selon la Cour, "Il convient donc de constater que la réglementation en cause (détention d'une action spécifique dans la société nationale de transport par canalisations et dans la société Distrigaz) est justifiée par l'objectif de garantir la sécurité des approvisionnements en énergie en cas de crise".
Une analyse complète de ces décisions sera faite dans la prochaine édition de Lexbase Hebdo n° 27 du 13 juin 2002.

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