Le Quotidien

Laurent Fabius a publié, le 14 mars dernier, la synthèse de la consultation nationale lancée en janvier dernier sur le contrôle communautaire des concentrations ainsi que la position du Gouvernement français sur ce sujet. Les résultats de cette enquête permettront de définir les grandes orientations de la réforme du règlement n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (N° Lexbase : L6553AUA). Elles s'articulent principalement autour de quatre axes : simplification des règles de compétence, transparence des procédures, redéfinition des critères de concentration et, enfin, mise en place d'une procédure de recours rapide.

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Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 vient de fixer les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et de son service de documentation et d'études. Aux termes de l'article 1er, la Cour de cassation comprend : le premier président, six présidents de chambre, quatre-vingt-huit conseillers, soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade, le procureur général, le premier avocat général et vingt-deux avocats généraux. En outre, l'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade. Le secrétariat général est assuré par deux magistrats.

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