Le Quotidien

Les suites législatives de l'"arrêt Perruche" se précisent. Interviewée lors du Grand Jury/RTL/LCI/Le Monde, Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi, a déclaré que le Gouvernement a l'intention de légiférer rapidement afin de "limiter la responsabilité médicale à la faute (...) et de faire en sorte que les parents et les enfants puissent avoir une juste indemnisation du préjudice qu'ils ont subi, non pas du fait d'être nés mais du fait du handicap". "Jeudi, il y aura soit un texte déposé par le président Le Garrec, soit un amendement du Gouvernement" a-t-elle annoncé. Ce texte viendra directement concurrencer la proposition de loi déposée par le professeur Mattei (DL, Bouches-du-Rhône), dont l'examen par l'Assemblée nationale, entamé le 13 décembre 2001, avait été repoussé (N° Lexbase : N1505AAY). Mme Guigou a estimé que cette proposition de loi était incomplète dans la mesure où "elle ne répondait pas au problème de la responsabilité" et sa rédaction "aurait empêché tout enfant né handicapé de pouvoir être correctement indemnisé même en cas de faute médicale".

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Les magistrats ont jusqu'à ce soir pour retourner leurs voeux de mutation aux cours d'appel. Les présidents des cours devront envoyer ces demandes à la Chancellerie avant le 12 janvier 2002. Cette opération vise à préparer les mouvements, mais aussi à établir la liste des postes offerts aux auditeurs de justice. La loi du 25 juin 2001 et le décret statutaire récemment publié ont réformé les règles d'évolution de la carrière des magistrats, modifiant par la même occasion les modalités de transmission des grilles de desiderata.

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