[Textes] L'examen de la proposition de loi contre l'arrêt Perruche repoussé en janvier 2002

L'Assemblée nationale a examiné le 13 décembre une proposition de loi, déposé par le professeur Mattei (député, DL) relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, en réponse à la "jurisprudence Perruche" (N° Lexbase : X8802AAA). Ce texte a pour objet d'insérer dans l'article 16 du Code civil, deux nouveaux alinéas : "Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du présent code." L'article 2 de la proposition envisage de créer un Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées en France, chargé d'observer leur situation morale, financière et matérielle. Le texte a emporté le soutien de l'opposition, du Parti Communiste et du MDC, le président du groupe socialiste, proposant quant à lui, la mise en place d'une mission d'information parlementaire sur ce dossier. Les débats ont cependant été suspendus avant le vote et le Gouvernement s'est engagé à réinscrire la proposition de loi à l'ordre du jour en janvier 2002.

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