[Textes] Du nouveau pour le régime social des dirigeants de SAS

Adoptée le 4 décembre 2001, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte quelques précisions sur le régime social des dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces derniers étaient déjà soumis au même régime que les dirigeants de sociétés anonymes (régime général). Cependant, cette solution ne faisait l'objet que d'une circulaire du ministre des Affaires sociales. Le législateur a souhaité lui donner une assise légale : à cet effet, la modification de l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5025ADH) est envisagée. Les dirigeants de SAS seront donc soumis au régime social des salariés.
Cette position reste pour l'instant en suspens puisque 106 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 7 décembre dernier. Ils estiment que "l'ensemble de la loi est contraire à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la Sécurité sociale et du principe de sincérité des comptes sociaux".

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