Le Quotidien

Dans quatre arrêts des 14 et 16 mai, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement du droit à un procès équitable (N° Lexbase : L7558AIR). Dans un premier arrêt (44081/98 N° Lexbase : A6310AYD), la Cour conclut à la violation de l'article 6§1 relatif la durée raisonnable - les procédures d'annulation d'arrêtés préfectoraux engagées par les requérants avaient duré 9 ans et 5 ans. Le deuxième arrêt condamne la France sur le même fondement pour une procédure ayant duré plus de 7 ans (48205/99, 48207/99, 48209/99 (N° Lexbase : A6318AYN).
Dans la troisième décision la CEDH constate la violation de l'article 6§3, la fuite des parties ne suffisant pas à justifier une privation du droit à l'assistance d'un défenseur (N° Lexbase : A6308AYB). Enfin, la Cour européenne condamne la France pour avoir soumis la recevabilité d'un pourvoi en cassation à l'obligation pour le demandeur de se constituer prisonnier (53613/99 N° Lexbase : A6316AYL).

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Réagissant aux questions soulevées par l'affaire Enron, la Commission européenne a publié le 16 mai dernier une recommandation concernant l'"Indépendance des contrôleurs des comptes dans l'UE". Ce texte préconise notamment qu'il soit interdit aux contrôleurs d'effectuer un contrôle légal s'ils ont avec leur client une relation quelconque (financière, d'affaires, d'emploi ou autre) qui pourrait compromettre leur indépendance. M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : "actuellement, les règles sur l'indépendance des contrôleurs dans les États membres diffèrent sensiblement par leur champ d'application et leur contenu. Bien que je me réjouisse que certains États membres aient déjà commencé à mettre en oeuvre des mesures conformes à cette recommandation, j'entends maintenant qu'elle soit rapidement appliquée dans toute l'Union européenne".

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