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Cite Art. 36, Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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Cite Art. 48, Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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Cite Art. 49, Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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Cite Art. 50, Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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Cité par Art. 10, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
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Cité par Art. 9-2, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
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Cité par Art. 19, Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
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Cité par Art. 1, Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
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SPEC_APPLI source Art. 13, Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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SPEC_APPLI source LOI organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
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Cité par Art. 8, Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
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Cité par Art. 6, Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cite LOI organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (1)
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Modifié par Art. 4, Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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SPEC_APPLI source Art. 6, Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 22, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 3, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 6, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 9-6, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 9-7, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 12, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 12-1, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 13, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 27, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 29-1, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 4, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 9-3, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
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Cité par Art. 2, LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 3, Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »
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Cite Art. L1, Code électoral
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Cite Art. L116, Code électoral
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Cite Art. L117, Code électoral
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Cite Art. L199, Code électoral
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Cite Art. L2, Code électoral
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Cite Art. L200, Code électoral
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Cite Art. L202, Code électoral
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Cite Art. L203, Code électoral
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Cite Art. L23, Code électoral
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Cite Art. L25, Code électoral
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Cite Art. L293-1, Code électoral
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Cite Art. L293-2, Code électoral
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Cite Art. L389, Code électoral
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Cite Art. L393, Code électoral
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Cite Art. L45, Code électoral
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Cite Art. L52-11, Code électoral
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Cite Art. L52-12, Code électoral
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Cite Art. L52-15, Code électoral
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Cite Art. L52-16, Code électoral
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Cite Art. L52-17, Code électoral
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Cite Art. L52-6, Code électoral
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Cite Art. L52-8, Code électoral
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Cite Art. LO135-1, Code électoral