Art. R300-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 2 min

L2284IWI

Les opérations d'aménagement soumises aux obligations prévues au 3° du I de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :

1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;

2. La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;

3. La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;

4. La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;

5. Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;

6. Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;

7. Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;

8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.

Les versions de ce document

R300-1 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 28 décembre 2000 Voir
R300-1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2000 au 28 mars 2001 Voir
R300-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
R300-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2006 Voir
R300-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2006 au 1er mars 2012 Voir
R300-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R300-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016
R300-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R300-1, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document