Art. L300-2, Code de l'urbanisme

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L6042C8B

                    Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant :

   a) Toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ;

   b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;

   c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

   Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

   A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

   Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.

   II - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, auquel elle a délégué compétence pour conduire l'une des opérations mentionnées ci-dessus ou qui est compétent en cette matière de par la loi, cet établissement est tenu aux mêmes obligations qu'il exerce dans des conditions fixées en accord avec la commune.

   III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune.

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Cité par Art. 4, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Cité par Art. 2, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Cité par Art. L121-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-15-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R423-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R431-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L112-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R1241-31, Code des transports
Cité par Art. R1241-9, Code des transports
Cité par Art. L642-3, Code du patrimoine
Créé par Art. 1, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Cité par Art. 15, Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Cité par Art. 3, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 3-1, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 19, LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)