Art. L313-4-1, Code de l'urbanisme

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Art. L313-4-1, Code de l'urbanisme

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L7418ACQ

                    L'autorité compétente pour délimiter le périmètre approuve, pour chaque bâtiment à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.

   Le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L. 313-4 est constitué comme en matière d'expropriation. Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.

   Si les propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié, ou d'en confier, par contrat, la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, leurs immeubles ne sont pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

Les versions de ce document

L313-4-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 1er octobre 2007 Voir
L313-4-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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Créé par Art. 16, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Cité par Art. L21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. L411-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite Art. L313-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-4-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-4-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R103-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 156, Code général des impôts