Art. 2, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

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Art. 2, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

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C76758LT

                    Sont considérées comme communes littorales, au sens de la présente loi, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

   - riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

   - riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

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2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000 Voir
2 : en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Voir

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Cité par Art. 28, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Nouveau texte Art. L321-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-7-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L146-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L146-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L1331-13, Code de la santé publique