Art. L146-1, Code de l'urbanisme

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Art. L146-1, Code de l'urbanisme

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L7341ACU

                    Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :

-dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

-dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 

Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés. 

Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les versions de ce document

L146-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 5 février 1995 Voir
L146-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L146-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 2, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Modifié par Art. 202, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Cité par Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*146-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-1, Code du tourisme
Cité par Art. L4251-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-42, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-50, Code général des collectivités territoriales