Art. L121-4, Code de l'urbanisme

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L9146IMP

                    L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. 

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. 

Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 2, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Modifié par Art. 8, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Cité par Art. 129, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cité par Art. L711-2, Code de commerce
Cité par Art. 23, Code de l'artisanat
Cité par Art. R333-14, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-14-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-14-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-16-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-8, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-7, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-8, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L511-3, Code rural et de la pêche maritime