Art. L122-8, Code de l'urbanisme

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L4527I4G

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 ;

2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ;

3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ;

4° A la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers ;

5° Lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles :

-à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ;

-à la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article ;

6° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, si ces organismes en ont désigné un.

Les personnes et les commissions consultées rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai l'avis est réputé favorable.

Les versions de ce document

L122-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 24 février 2006 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 24 février 2006 au 13 janvier 2011 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 Voir
L122-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 25, LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Abrogé par Art. 13, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Cite Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-16-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-18, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-9, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-20, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L145-5, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R143-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation