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Cite Art. 28, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Cite Art. 28-2-1, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Cite Art. 28-3, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Cite Décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Ancien texte Art. 1, Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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Ancien texte Art. Annexe, Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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Cité par Art. 7, Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
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Cité par Art. 17, Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
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Cité par Art. 3, Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
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Cité par Art. 16, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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Cité par Art. 16, Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
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Cité par Art. 18, Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
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Cite Art. L4, Code forestier
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Cité par Art. Annexe à l'article R122-2, Code de l'environnement
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Cite Art. L122-4, Code de l'environnement
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Cite Art. L212-1, Code de l'environnement
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Cite Art. L212-2, Code de l'environnement
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Cite Art. L361-2, Code de l'environnement
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Cite Art. L515-3, Code de l'environnement
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Cite Art. L541-11, Code de l'environnement
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Cite Art. L541-13, Code de l'environnement
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Cite Art. L541-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-18, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-21, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-25, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. R212-37, Code de l'environnement
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Cité par Art. R219-1-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. R331-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R331-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R333-15, Code de l'environnement
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Cite Art. R414-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-46-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-23, Code de l'environnement
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Cité par Art. R651-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. D123-1, Code forestier (nouveau)