Art. L4, Code forestier

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L1081AXC

                    Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux. 

Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8 est également requis. 

Les documents de gestion des forêts sont les suivants : 

a) Les documents d'aménagement ; 

b) Les plans simples de gestion ; 

c) Les règlements types de gestion ; 

d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. 

Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent. 

Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.

Les versions de ce document

L4 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 11 novembre 2009 Voir
L4 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2009 au 29 juillet 2010 Voir
L4 : abrogé, en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er juillet 2012 Voir

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Cité par Art. 92, Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Cité par Art. Annexe, Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Cité par Art. 14, Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)
Cité par Art. 5, Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier
Cité par Art. L414-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L425-12, Code de l'environnement
Cité par Art. R*242-25, Code de l'environnement
Cité par Art. R122-17, Code de l'environnement
Cité par Art. R331-14, Code de l'environnement
Cité par Art. R332-26, Code de l'environnement
Cité par Art. R414-19, Code de l'environnement
Cité par Art. R425-21, Code de l'environnement
Cité par Art. D221-69, Code forestier
Cite Art. L1, Code forestier
Cité par Art. L10, Code forestier
Cité par Art. L11, Code forestier
Cite Art. L111-1, Code forestier
Cité par Art. L13, Code forestier
Cité par Art. L143-1, Code forestier
Cité par Art. L221-5, Code forestier
Cite Art. L221-8, Code forestier
Cité par Art. L247-1, Code forestier
Cité par Art. L380-1, Code forestier
Cité par Art. L4-1, Code forestier
Cité par Art. L7, Code forestier
Cité par Art. L9, Code forestier
Cité par Art. R*143-1, Code forestier
Cité par Art. R11-1, Code forestier
Cité par Art. R133-1, Code forestier
Cité par Art. R3-10, Code forestier
Cité par Art. 199 decies H, Code général des impôts
Cité par Art. D551-100, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L126-1, Code rural et de la pêche maritime

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