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Cité par Art. 13, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cité par Art. 22, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Cité par Art. 26, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Cité par Art. 5, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Cité par Art. 9, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Cité par Art. 10, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Cité par Art. 22, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Cité par Art. 2, Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cité par Art. 26, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 28, Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
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Cité par Art. 154, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
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Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
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Cité par Art. L233-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L251-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 706-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D47-1-31, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cité par Art. 323-5, Code des douanes
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Cité par Art. 386 bis, Code des douanes
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Nouveau texte Art. 414, Code des douanes
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Cité par Art. 415-1, Code des douanes
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Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
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Cité par Art. D313-27, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-22, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L562-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L562-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L564-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L565-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L566-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L735-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier