Art. 415, Code des douanes
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L8626DCH
Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
Cité par Art. L322-2, Code des assurances
Cité par Art. 323-5, Code des douanes
Cité par Art. 386 bis, Code des douanes
Nouveau texte Art. 414, Code des douanes
Cité par Art. 415-1, Code des douanes
Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
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