Art. 345, Code des douanes

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Art. 345, Code des douanes

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L8708DCI

                    Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.
                

Les versions de ce document

345 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1949 au 31 décembre 2002 Voir
345 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2017 Voir
345 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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