Art. 345, Code des douanes
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L3309LCK
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Discordance entre le fait générateur indiqué dans un AMR et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction » / brèves / lexbase fiscal n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Loi de finances pour 2023 : mesures relatives aux douanes et aux procédures fiscales » / focus / lexbase fiscal n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité par Art. 67 D, Code des douanes
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