Art. 345, Code des douanes

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Art. 345, Code des douanes

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L0950ANI

                    Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. 

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. 

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. 

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Les versions de ce document

345 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1949 au 31 décembre 2002 Voir
345 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2017
345 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Application stricte de l'obligation pour l'administration des douanes de communiquer le montant des droits au débiteur préalablement à l'avis de mise en recouvrement » / brèves / le quotidien du 17 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Régularité de la procédure suivie par les douanes pour obtenir le remboursement de la somme indûment versée à un entrepositaire au titre de la TIPP précédemment versée sur un produit en réalité différent » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d'un avis de mise en recouvrement des créances douanières » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 44, Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
Cite Art. 346, Code des douanes
Cité par Art. 67 D, Code des douanes