Art. L430-3, Code de l'urbanisme

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L5611C8C

                    Sans préjudice des dispositions de l'article /M/L. 110-4/M/LOI  1328 : L. 111-4//, quiconque désire entreprendre une construction en bénéficiant des dispositions de l'article L. 430-1 doit, au préalable, faire une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

        a) Un projet établi par un architecte, un service public administratif habilité ou une personne physique ou morale reconnue compétente ;

        b) La certification par cet architecte, ce service ou cette personne, de la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ;

        c) L'engagement de respecter ces dispositions législatives et réglementaires ainsi que les règles générales de construction prévues à l'article /M/L. 110-3/M/LOI  1328 : L. 111-3//.

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions dans lesquelles cette déclaration sera faite et rendue publique ainsi que les conditions dans lesquelles le service public administratif sera habilité et la personne physique ou morale reconnue compétente.

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L430-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L430-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L430-3 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985 Voir
L430-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 21 septembre 2000 Voir
L430-3 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2007 Voir

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