Art. L520-5, Code de l'urbanisme

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L5494C8Y

                    La redevance est calculée sur la surface utile du plancher autorisée par le permis de construire ou figurant dans les documents annexés à la déclaration préalable susceptible dans certains cas d'en tenir lieu. Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'autorité administrative.

        Toutefois, en ce qui concerne les extensions de locaux à usage industriel ou de bureaux situés dans des zones autres que celles où sont applicables les taux les plus élevés fixés par le décret pris en application de l'article L. 520-3, la redevance, à condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve situé, n'est due que du jour où le total de la surface de plancher construite postérieurement au 4 août 1960 excède mille mètres carrés ou 50 p. 100 des surfaces de plancher de l'établissement existant à la date du 4 août 1960.

        La redevance est réduite, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la surface de plancher autorisée n'a pas été entièrement construite. Elle est supprimée à la demande du redevable si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice soit du permis de construire, soit de la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3.

        Les litiges relatives à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.

        La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes conditions que les créances domaniales.

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L520-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 Voir
L520-5 : modifié, en vigueur du 4 décembre 1982 au 14 mai 2009 Voir
L520-5 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2010 Voir
L520-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 Voir
L520-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
L520-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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