Art. R*332-1, Code de l'urbanisme

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L7431IC9

                    Le montant de la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 est calculé selon la formule suivante :

                           S' - S            P = 0,9 X v X ( ------ )                               C            dans laquelle :

 P représente le montant de la participation ; S' la surface de plancher développée hors oeuvre constatée à         l'occasion de la demande de permis de construire ou du         dépôt de la déclaration instituée par les articles         L. 430-1 à L. 430-4 sans préjudice de l'application         de l'article R. 332-7 ; S la surface de plancher telle qu'elle résulte de l'application         du coefficient d'occupation des sols au terrain considéré ; C le coefficient d'occupation des sols ou le coefficient provisoire         d'occupation du sol ; v la valeur, au mètre carré, du terrain considéré.

        Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F.

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R*332-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
R*332-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 10 mai 1995 Voir
R*332-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 28 mars 2001 Voir
R*332-1 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir

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