Art. R*510-10, Code de l'urbanisme

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Art. R*510-10, Code de l'urbanisme

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L7613ICX

                    La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. 

        A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la distinction prévue à l'article R. 510-2, par le comité de décentralisation ou par le ministre chargé de l'urbanisme, l'agrément est caduc.

Les versions de ce document

R*510-10 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*510-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 2 mars 1986
R*510-10 : modifié, en vigueur du 2 mars 1986 au 11 mai 1995 Voir
R*510-10 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 29 avril 2000 Voir
R*510-10 : en vigueur depuis le 29 avril 2000 Voir

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Cite Art. L430-3, Code de l'urbanisme

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