Art. L112-1, Code de l'urbanisme

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L6603C83

                    Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol.

  Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la densité de construction.

  Une densité égale à 1 constitue la limite légale de densité. Pour la ville de Paris, ce chiffre est fixé à 1,5.

  Au-delà de cette limite, appelée "plafond légal de densité", l'exercice du droit de construire relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

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L112-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 30 décembre 1982 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 19 juillet 1985 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er mars 2012 Voir
L112-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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