Art. L112-1, Code de l'urbanisme

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L6606C88

                    Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol.

   Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la densité de construction.

   Une limite de densité appelée " plafond légal de densité ", peut être être instaurée :

   - par le conseil municipal, aprés information sur le projet des communes limitrophes ;

   - par le conseil de la communauté urbaine ;

   - par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, aprés accord des deux tiers des commune représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

   La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à 1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal de densité, ou prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l'organe délibérant du groupement de communes compétent.

   Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.

   Au delà du plafond, s'il en est fixé un, l'exercice du droit de construire relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

Les versions de ce document

L112-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 30 décembre 1982 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 19 juillet 1985 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 Voir
L112-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998
L112-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er mars 2012 Voir
L112-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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