Art. L112-1, Code de l'urbanisme

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L6605C87

                    Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol.

   Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la densité de construction.

   Une densité égale à 1 constitue la limite légale de densité. Pour la ville de Paris, ce chiffre est fixé à 1,5.

    Toutefois, cette limite peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à 1 ni supérieure à 2. Pour la ville de Paris, ces chiffres sont respectivement 1,5 et 3.    La décision est prise, selon les cas:

    - par le conseil municipal, après information sur le projet des communes limitrophes ;    - par le conseil de la communauté urbaine ;    - par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, après accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.    Aucune décision nouvelle modifiant la limite légale de densité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l'organe délibérant du groupement des communes compétent.    Les décisions prises en application de l'article 31-5 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ne peuvent pas être modifiées avant un délai de deux ans après la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et produisent effet pendant toute cette période.   Au-delà de cette limite, appelée " plafond légal de densité" l'exercice du droit de construire relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

Les versions de ce document

L112-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 30 décembre 1982 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 19 juillet 1985 Voir
L112-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986
L112-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L112-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er mars 2012 Voir
L112-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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