Art. L111-14, Code de l'urbanisme
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L2251KI9
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Ancien texte Art. L112-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R331-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R331-20, Code de l'urbanisme
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